Amendement n° 1531 de Mme Josiane Corneloup à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès du guichet unique électronique, afin de garantir au futur entrepreneur la régularité et la validité de son dossier d’inscription. Il est donc proposé que l’accusé de réception envoyé par le guichet unique électronique soit considéré comme une validation légale, après que tous les organismes aient pu contrôler le dossi… (extrait)