Amendement n° 1533 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase du premier alinéa de l’article 23-2 du code de l’artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 4°, 6° et 9° du I dudit article 23 ainsi que celles fixées aux 2° à 4° et 7° de l’article L. 710-1 du code de commerce. » II. - Ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre plus accessibles aux entreprises, notamment artisanales, les services, compétences et moyens des réseaux consulaires. Il est donc proposé de rapprocher ces réseaux, en mutualisant les démarches et les services, notamment en matière de création-transmission d’entreprise, tout en maintenant deux entités politiques distinctes.