Amendement n° 1534 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, il est inséré un 1 bis A ainsi rédigé : « 1 bis A. L’abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « - Les actions, parts, droits ou titres cédés portent sur une PME au sens de l’annexe I du règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter la reprise d’entreprise par les salariés en mettant en place des incitations financières. Il est donc proposé une mesure visant à exonérer les titres cédés aux repreneurs salariés de l’impôt sur les plus-values. Cela permettrait au cédant de faire un crédit vendeur au repreneur et donc un accès plus facile au financement de la reprise.