Amendement n° 1547 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à tout ou partie des » le mot : « aux ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la création du registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations concernant les entreprises, cet amendement vise à supprimer l’ambiguïté existante à la notion de « tout ou partie ». En effet, afin de ne pas aller à l’encontre des objectifs recherchés, il convient de s’assurer que le registre dématérialisé des entreprises ne soit… (extrait)