Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7, et dont le chiffre d’affaires est inférieur au montant annuel de 10 000 euros, peuvent ouvrir un compte bancaire professionnel adossé à leur compte bancaire personnel dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce, et uniquement dédié à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle. »
L’article 12 supprime l’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10000 euros annuels. Néanmoins, dans le cadre de recherches relatives aux dépenses liées à l’activité professionnelle, des confusions peuvent exister entre activités professionnelles et personnelles. Ainsi, afin de réduire le coût des f… (extrait)