Amendement n° 1551 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Pour toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros, la vérification périodique de tous les instruments de mesures a lieu tous les cinq ans. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

La pesée exige le respect d’obligations réglementaires s’appliquant aux instruments de mesure légaux et à leurs conditions d’utilisation. Selon la législation en vigueur, la vérification périodique des instruments de pesage est attestée par une vignette verte apposée sur la balance et visible du consommateur (la non-conformité est signalée par une vignette rouge). Toute balance utilisée à des fins… (extrait)