Amendement n° 1553 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 640-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute ouverture de procédure de liquidation judiciaire oblige le débiteur à régler auprès de ses fournisseurs toutes les factures, dans les délais préalablement fixés entre les deux parties. »

L'exposé des motifs

L’article 15 a pour objectif de favoriser le rebond rapide des entrepreneurs, en leur permettant de bénéficier d’une liquidation judiciaire rapide et simplifiée. Néanmoins, la simplification ne doit pas mener à un effacement des dettes des entrepreneurs qui ont fait des erreurs. En effet, il peut exister des abus et certaines entreprises peuvent se déclarer en situation de faillite afin d’éviter d… (extrait)