Amendement n° 1555 de Mme Sandrine Mörch à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il peut s’appuyer sur un comité des parties prenantes afin de favoriser le dialogue entre l’entreprise et la société civile. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à traduire dans la loi la recommandation n°4 du Rapport Notat-Senard : « les grandes entreprises devraient être incitées à se doter de comités de parties prenantes, par exemple en inscrivant cette bonne pratique dans les codes de gouvernance ». Les comités de parties prenantes permettent de rassembler autour de la table les acteurs impactés par les activités de l’entreprise (sa… (extrait)