Amendement n° 1563 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « une année civile » les mots : « trois années civiles consécutives ».

L'exposé des motifs

L’article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d’harmonisation. Il propose notamment d’allonger à cinq années consécutives, la durée de qualification entraînant le passage dans le seuil d’effectifs supérieur et l’application des obligations en résultant. Le gouvernement met en avant la nécessité de protéger les entreprises dont les effectifs… (extrait)