Amendement n° 1564 de M. Daniel Fasquelle à l'article 59 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les modalités de composition et de désignation des représentants des porteurs de parts au sein du Conseil de surveillance prévues par l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier sont équilibrées. Si les représentants des porteurs de parts (qui représentent au minimum 50 % des membres du Conseil) s’opposent au vote d’une résolution, cette dernière, quel que soit le vote des représentants de… (extrait)