Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa du même II du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette disposition est applicable aux fonds communs d’entreprises créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. « Pour les fonds créés avant cette date, dans les douze mois de la publication de la même loi, les porteurs de parts sont consultés pour décider, à la m… (extrait)
Les modalités de composition et de désignation des représentants des porteurs de parts au sein du Conseil de surveillance prévues par l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier sont équilibrées. Si les représentants des porteurs de parts (qui représentent au minimum 50 % des membres du Conseil) s’opposent au vote d’une résolution, cette dernière, quel que soit le vote des représentants de… (extrait)