Amendement n° 1566 de M. Daniel Fasquelle à l'article 61 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’organe social, distinct des organes prévus par le présent livre » les mots : « du comité spécialisé ».

L'exposé des motifs

Au regard du droit des sociétés, on ne peut parler d’organe social. Ainsi, l’utilisation du terme « organe social » à l’alinéa 4 du présent article ne parait pas adaptée. Cela poserait en effet un problème de définition des pouvoirs et compétences de cet organe, et de répartition, avec ceux des organes sociaux de la société. Ainsi par coordination, il convient de reprendre le terme de comité spéci… (extrait)