Amendement n° 1568 de M. Daniel Fasquelle à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « d) Au 1° du III, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Les grands groupes français ayant la majorité de leurs salariés à l’étranger, il est nécessaire d’élargir l’électorat des membres salariés des conseils de surveillance aux salariés de leurs filiales à l’étranger afin de permettre une représentation des salariés au conseil qui soit véritablement représentative de l’ensemble des salariés, où qu’ils soient situés et sans discrimination liée au pays e… (extrait)