Amendement n° 1569 de M. Daniel Fasquelle à l'article 62 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « lieu » le mot : « débuté ».

L'exposé des motifs

L’article 62 bis propose lorsqu’il s’agit du premier mandat de l’administrateur représentant les salariés, que la formation ait lieu avant la première réunion du conseil suivant leur élection ou désignation. En pratique, cette exigence serait impossible à mettre en œuvre par tous, puisque les réunions du Conseil sont prévues très en avance, soumises à une régularité et ne peuvent être coordonnées … (extrait)