Rejeté.
Le chapitre Ier du titre III de la première partie de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : « Variation des prix « Article 61 bis. - Conformément à l’article 112-2 du code monétaire et financier, est interdite toute disposition des marchés prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou servic… (extrait)
Les formules de variation des prix ont pour objet de traduire les variations économiques constatées pendant l’exécution des marchés publics. Elles sont très fréquentes dans les marchés soumis aux fluctuations du prix des fournitures et matières premières. Des formules inadaptées à l’objet des marchés à réaliser peuvent avoir des incidences financières majeures tant pour les acheteurs que pour les … (extrait)