Rejeté.
À l’alinéa 7, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « notamment pour limiter la proportion maximale des sommes versées aux joueurs dans le cadre de ladite exploitation à 75 % ».
La proportion maximale des sommes versées aux joueurs par la Française des Jeux, c’est-à-dire son taux de retour aux joueurs, s’élève aujourd’hui à 75 %. La fixation d’un tel taux de retour au joueur répond d’abord à un objectif de lutte contre l’addiction, c’est-à-dire à un enjeu de santé publique. Cet enjeu est une des justifications de l’existence d’un monopole, notamment vis-à-vis des exigence… (extrait)