Amendement n° 1580 de M. Charles de Courson à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les droits individuels constitués en application du 2° de l’article L. 224-2 ne sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite que lorsque le bénéficiaire quitte son entreprise, quelle qu’en soit la cause. »

L'exposé des motifs

Il convient d’éviter la rupture du lien qui associe le salarié à l’entreprise auprès de laquelle il a perçu ses primes de participation, d’intéressement et d’abondement, l’ensemble de ces sommes étant investies dans un mécanisme bénéficiant d’une gestion paritaire. Ainsi, le transfert vers un plan d’épargne retraite individuel ne pourrait avoir lieu qu’après le départ de l’entreprise.