Amendement n° 1581 de M. Charles de Courson à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « Cette contribution est supprimée à compter du 1er janvier 2020. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits, participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d’épargne salariaux. Le projet de loi vise à donner un nouvel essor à l’épargne salariale en supprimant le forfait social pour tous les mécanismes dans les entreprises employant moins de 50 salariés, et pour l’intéressemen… (extrait)