Amendement n° 1582 de M. Charles de Courson à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 37, substituer au mot : « cotées », les mots : « dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, examiné puis retiré en commission spéciale à la demande du Gouvernement, vise à donner une définition juridique à la notion de « sociétés cotées ». Cette proposition s’inspire d’un rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris et s’appuie sur les textes européens et le règlement intérieur de l’AMF. Le Gouvernement souhaite effectuer ce travail de définition par o… (extrait)