Rejeté.
L’article L. 233-5-1 du code du commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le ou les actionnaires majoritaires contrôlant, au sens de l’article L. 233-3, une société non cotée, qui prennent une décision contraire aux intérêts financiers ou commerciaux propres de cette société, doivent réparer le dommage direct qui en résulte pour cette société. « À défaut de réparation, le ou les actionnaires majoritaires contrôlant cette société, au sens de l’article L. 233-3, doivent acquérir la … (extrait)
Alors même que les PME sont essentielles pour le développement économique de notre pays, la législation actuelle les protège peu face aux grands groupes. Souvent, pour garantir leur viabilité et leur développement, les PME sont tenues de s’associer à des grands groupes. Mais ensuite, elles sont soumises à ces groupes qui ne prennent pas toujours en compte leurs intérêts spécifiques. Il n’existe pa… (extrait)