Rejeté.
I. - L’article L. 3324-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L 3324-1. - 1° L’accord de participation conclu dans les conditions de l’article L. 3322-6 ou de l’article L. 3322-7 ou établi par un accord de branche détermine les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l’entreprise de même que tous les paramètres de son calcul et notamment le bénéfice servant de base à ce calcul. « Toutefois, les partenaires dans l’entreprise peuvent égalem… (extrait)
Les modalités de calcul de la participation sont négociées entre les partenaires sociaux au sein de chaque entreprise. L’accord définit le résultat de l’entreprise qui sert de base au calcul de la participation des salariés, les autres paramètres de calcul, ainsi que les modalités d’application de ces paramètres. Les parties à l’accord auront ainsi la faculté de choisir elles-mêmes les paramètres … (extrait)