Rejeté.
I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La contribution mentionnée à l’article 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble des versements des entreprises prévues à l’article L. 3332-11 du code du travail. « Cette suppression s’applique à compter du 1er janvier 2021 sur les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, et à compter du 1er janvier 2022 pour les sommes ver… (extrait)
L’institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits, participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d’épargne salariaux. Le projet de loi PACTE donne un nouvel essor à l’épargne salariale en supprimant le forfait social pour tous les mécanismes dans les entreprises employant moins de 50 salariés, et pour l’intéressement … (extrait)