Non soutenu.
I. - À l’alinéa 9, après la référence : « V », insérer les mots : « , ou l’organisme de droit public ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 10.
La promotion et la mise en valeur du secteur artisanal ne sert pas les seuls intérêts des organisations apparentées à ce secteur ; elles sont des actions permettant l'exaltation d'un savoir-faire français. L'organisme de droit public qui, au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, a été "créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général", doit pouvoir encourager cette i… (extrait)