Amendement n° 1592 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 12.

L'exposé des motifs

Priver les sociétés du recours des commissaires aux comptes revient à mettre fin aux services d'une profession réglementée œuvrant depuis plus de 150 ans pour l'intérêt des entreprises. Il est nécessaire de conserver la mission d'évaluation de cette profession au sein de l'entreprise de manière à ce que ses comptes puissent être certifiés justes pour les parties prenantes. Se passer de leurs servi… (extrait)