Amendement n° 1593 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut désigner » le mot : « désigne ». II. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Permettre aux sociétés anonymes de se soustraire à l'examen des commissaires aux comptes risque d'être préjudiciable aux petites et moyennes structures. Le rôle de conseil tenu par ces membres des professions réglementées constitue une sécurité pour le chef d'entreprise, guidé en cas de difficultés de l'entreprise vers des dispositifs de prévention. Cette sécurité financière pour les entités petit… (extrait)