Amendement n° 1594 de Mme Marie-France Lorho à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 6.

L'exposé des motifs

Introduire une telle modification de la société au sein du code civil revient à fusionner l'objet social d'une société et l'intérêt social de celle-ci. Cette modification pourrait engendrer un bouleversement du droit des sociétés.