Amendement n° 1595 de M. Daniel Fasquelle à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « applicable », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « après sollicitation du système de conduite et à l’issue d’un délai de reprise de contrôle du véhicule précisé par l’autorisation d’expérimentation et dont le conducteur est informé ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le texte rend le conducteur responsable de la conduite du véhicule, donc d’un éventuel accident, dès sollicitation du système de délégation de conduite, sans prendre en considération un nécessaire temps de réaction pour que celui-ci puisse reprendre effectivement le contrôle du véhicule. Cet amendement vise à préciser que la responsabilité du conducteur n’est de nouveau… (extrait)