Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la fin du a du I, les mots : « aux intérêts de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « de nature à diminuer de façon importante le potentiel de guerre ou le potentiel économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation » ; ».
Cet amendement vise à préciser les domaines d’activités dans lesquels les investissements étrangers sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie dans le but de protéger les intérêts stratégiques français, militaires et non militaires. Cet amendement étend les domaines d’activité soumises à autorisation préalable, aujourd’hui limitées aux « activités de nature à porter atte… (extrait)