Amendement n° 1600 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La réforme brutale proposée par cet article risque de générer une fragilisation des petites et moyennes structures. Soustraire celles-ci à l’évaluation indépendante des commissaires aux comptes et y substituer une possibilité d’audit sur une base facultative est dangereux d’une part parce que certaines sociétés en action sur le marché français (dont beaucoup sont étrangères) vont s’octroyer un mon… (extrait)