Amendement n° 1601 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Les micro-entreprises qui suivent le SPI induit par l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans survivent mieux que les autres entreprises de mêmes types - 75 % contre 30 %, si l'on en croit la Fédération française du Bâtiment. Il convient par ailleurs de conserver l'obligation de ce stage, qui permet aux artisans de disposer de connais… (extrait)