Amendement n° 1602 de Mme Marie-France Lorho à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Que les entreprises soient reconnues « d’utilité sociale » lorsqu’elles luttent contre des situations qui peuvent matériellement être résolues est légitime ; qu’elles le soient lorsqu’elles luttent contre une construction d’ordre idéologique ainsi que le suppose la rédaction de cet alinéa (l’identité sexuelle ne constitue pas une inégalité d’ordre social ou culturel) ne l’est en revanche pas.