Non soutenu.
Supprimer cet article.
En l'état, l'article induit le caractère facultatif du stage préalable à l'installation au prétexte que celui-ci ralentirait la création de l'entreprise. Cette analyse est inexacte puisque la Chambre des métiers et de l'artisanat a l'obligation de l'organiser dans le mois suivant la demande. Par ailleurs, l'exposé des motifs du projet de loi souligne que le coût du stage constituerait un frein pou… (extrait)