Rejeté.
Rédiger ainsi les alinéas 42 et 43 : « Jusqu’au 31 décembre 2021, les sociétés qui n’entrent plus dans le champ d’application de l’article L. 226-6 du code de commerce, désignent un commissaire aux comptes aux fins de certifier leurs comptes selon les modalités prévues au II de l’article L. 823-3, pour un mandat s’achevant au plus tard le 31 décembre 2021. « Les mandats de commissaires aux comptes en cours à la date mentionnée au premier alinéa se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration selon… (extrait)
La réforme proposée par le Gouvernement doit être placée dans le cadre d’une transition d’avenir. A ce titre, et comme le préconise le rapport de Patrick de CAMBOURD sur « l’avenir de la profession des commissaires aux comptes », il est fondamental d’adopter une disposition transitoire entre l’ancien dispositif et le nouveau. L’amendement se propose de substituer à une période d’extinction des man… (extrait)