Amendement n° 1606 de M. Éric Woerth sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 150-0 D bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « I. - 1. L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actions ou de parts de sociétés ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. « 2. Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170. « 3. Le complément de prix … (extrait)

L'exposé des motifs

Les Français investissent peu en actions, surtout lorsqu’il s’agit de PME. Il est donc impératif de tout mettre en œuvre pour soutenir ceux qui prennent le risque d’investir leur épargne dans des petites et moyennes entreprises. De tels mécanismes de réinvestissement doivent bénéficier d’une incitation fiscale, faute de quoi ils ne sont pas suffisamment attractifs au regard de la rentabilité offer… (extrait)