Rejeté.
Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « VII. - La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « articles », la fin de l’article 2 est ainsi rédigée : « L. 320-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. » « 2° Après la première occurrence du mot : « jeux », la fin du dernier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « qui font appel au … (extrait)
L’article 51 du projet de loi prévoit de refondre, par ordonnance, la régulation de l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard. Sans attendre ces ordonnances, il convient d’apporter dès aujourd’hui des modifications attendues à la réglementation de l’offre légale de jeux en ligne, afin de capitaliser sur les effets de l’ouverture à la concurrence instaurée par la loi du 12 mai 2010 relat… (extrait)