Amendement n° 1612 (Rect) de M. Dominique Potier sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur des dispositions du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’harmonisation du mode de calcul de l’effectif salarié annuel, résultant de l’application de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, sur le franchissement des seuils d’effectifs.

L'exposé des motifs

L’article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d’harmonisation. Il propose notamment une harmonisation du mode de calcul de l’effectif salarié annuel qui sera précisée par décret. Si cette harmonisation est plutôt bienvenue dans une logique de meilleure lisibilité pour l’employeur, il convient d’être vigilant quant aux conséquences potentiel… (extrait)