Amendement n° 1616 de M. Stéphane Peu à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce transfert n’emporte pas de conséquence sur le régime juridique applicable aux personnels. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. A défaut de parvenir à inscrire l’exigence de préservation de l’emploi dans le cahier des charges, cet amendement vise à préciser que le régime applicable aux salariés de la société Aéroports de Paris ne sera pas affecté par l’opération de privatisation envisagée.