Amendement n° 1617 de M. Dominique Potier sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences et externalités sociales, économiques et environnementales, du commerce électronique sur les commerces physiques et formulant des propositions visant à préserver le commerce physique de proximité.

L'exposé des motifs

Les mouvements récents tendant à l’ouverture des commerces le dimanche ou portant, dans une moindre mesure, sur l’organisation des périodes de soldes, sont la conséquence de l’explosion du commerce électronique ou e-commerce. Pour autant, le législateur manque de données et d’études évaluant précisément les conséquences de cette activité sur le commerce physique et les dynamiques qui se sont créée… (extrait)