Amendement n° 1619 de M. Dominique Potier sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant d’une part, les modalités de modernisation des procédures de contrôle afin de mieux conseiller l’entreprise en amont et d’anticiper ses difficultés et d’autre part, les modalités d’une refonte des procédures de contrôle en vue d’une lecture des comptes de l’entreprise sous le prisme de la responsabilité sociale des entreprises afin de valoriser les actions des entreprises … (extrait)

L'exposé des motifs

Si l’abaissement des seuils, sur la base de la directive européenne 2013/34/UE, ne nous paraît pas appropriée pour les raisons exposées dans notre amendement de suppression de l’article 9, d’autres réformes portant sur les commissaires aux comptes et leurs missions nous semblent nécessaires et plus pertinentes. Tout d’abord, de concert avec la profession, nous pensons que le contrôleur a un rôle c… (extrait)