Amendement n° 1626 de M. Dominique Potier sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 4° de l’article L. 128-2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253-15 du même code. » II. - Le deuxième… (extrait)

L'exposé des motifs

Les tribunaux de commerce sont trop souvent amenés à juger les situations d’entreprises éphémères qui se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture du premier exercice. Elles se dédouanent ainsi de toute responsabilité tout en laissant une dette sociale à la collectivité nationale. Ces entreprises sont particulièrement signalées dans les secteurs du bâtiment et des travaux forest… (extrait)