Amendement n° 1634 de M. Dominique Potier à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « Sauf décision contraire et expresse du titulaire, ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

L’alinéa 19 de l’article comporte une faiblesse que trop d’institutions financières ne manqueraient pas d’exploiter. En effet, si le texte prévoit que l’allocation de l’épargne réduise progressivement les risques financiers à l’approche de la retraite de l’épargnant, il permet aussi à ce dernier de faire un autre choix. Or, le même alinéa prévoit qu’il faut lui proposer au moins une autre allocati… (extrait)