Amendement n° 1636 de M. Dominique Potier sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre II du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Activités relevant de la transition énergétique et écologique « Art. L. 128-1. - I. - Les entreprises dont l’activité relève de la transition énergétique et écologique sont celles dont une part minimale du chiffre d’affaires, fixée par décret, y concourt. Les activités contribuant à la transition énergétique et écologique sont précisées selon une nomenclature définie par dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’orienter les capitaux privés vers le financement d’entreprises qui contribuent à la transition énergétique et écologique, cet article propose de modifier les règles de l’épargne salariale en y incluant la possibilité pour les salariés, sur le modèle des fonds solidaires, de souscrire à des fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique. Pour ce faire, il modifie l’artic… (extrait)