Amendement n° 1638 de M. Dominique Potier sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 213-32 du code monétaire et financier, après la seconde occurrence du mot : « coopératives », sont insérés les mots : « , les associations, les coopératives, les mutuelles ».

L'exposé des motifs

Certaines entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) telles que les associations et certaines sociétés coopératives et mutuelles sont exclues du financement participatif. Ce mode de financement permet à des particuliers de choisir en toute transparence les projets qu’ils veulent financer lorsqu’ils veulent réaliser des investissements produisant réellement un impact positif sur l’économi… (extrait)