Amendement n° 1641 de M. Charles de Courson à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - À la première phrase du 3° du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME. Le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu au bout de 8 ans. Le plafond des versements est actuellement de 150 000 euros. Le PEA-PME a, quant à lui, été mis en place en 2014 pour soutenir le finance… (extrait)