Amendement n° 1645 de M. Charles de Courson à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dans la limite de 20 % du plafond du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans le PEA-PME à 20 % du plafond.