Amendement n° 1646 de M. Charles de Courson sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article L. 221-32-3 du code monétaire et financier, supprimer les mots : « et l’article L. 221-32 » sont supprimés. II. - La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Afin de rendre plus attractif l’investissement par les particuliers dans un plan d’épargne en action destiné à financer les petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, il est proposé d’en simplifier le fonctionnement et d’en limiter les contraintes. Il est ainsi proposé : - d’autoriser les retraits ou rachats avant l’expiration de la cinquième année de fonctionnement du… (extrait)