Retiré.
I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « issues de la même filière » ; » II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Médiateur des entreprises met en place une charte des bonnes pratiques entre les prêteurs et les emprunteurs. »
Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d’alimenter la croissance des PME puisque les grandes entreprises françaises détiennent 35 milliards d’euros de trésorerie. Ce dispositif est soumis à des conditions strictes : - L’échéance du prêt ne peut dépasser 2 ans ; - Les entrepr… (extrait)