Amendement n° 1648 de Mme Laure de La Raudière à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou en permettant l’échange ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « et plateformes d’échange de jetons ». III. - En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « jetons », insérer les mots : « ou tout acteur qui procède à une offre permettant l’échange de jetons, ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « qui n’est pas régie » les mots : « ou échange de jetons qui ne sont pas régis ». V. - En conséquence, après… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le dispositif créé à l’article 26, aux plateformes d’échange de jetons. Le visa de l’AMF accordé aux plateformes d’échange de jetons permettrait de sécuriser ce processus essentiel. Il est préciser aussi que l’AMF peut solliciter l’Autorité de Contrôle Prudentiel pour assurer la délivrance du label aux plateformes d’échanges de jetons.