Amendement n° 1649 de Mme Laure de La Raudière à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot : « jetons », insérer les mots : « et plateformes de jetons ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le dispositif de « droit au compte » créé à l’alinéa 39 de l’article 26, non seulement aux émetteurs de jetons, mais aussi aux plateformes d’échange de jetons qui obtiendraient le visa de l’AMF.