Amendement n° 1650 de Mme Laure de La Raudière à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552-4 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de la Caisse des dépôts et de consignations. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de « droit au compte » créé à l’alinéa 39 de l’article 26, par l’application de la subsidiarité de la Caisse des Dépôts et Consignation.